Date de dernière mise à jour : 24 octobre 2025
Le présent site, accessible à l'URL www.lexdiligence.fr, est édité par la société PBM LD, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 992 908 384, dont le siège social est situé au 5 rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 PARIS.
ci-après « la Société »
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société PBM LD met à disposition des notaires et de leurs collaborateurs habilités (ci-après l' « Utilisateur »), la plateforme LexDiligence, accessible à l'adresse www.lexdiligence.fr (ci-après le « Site »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Les présentes CGV/CGU constituent le contrat conclu entre la Société PBM LD et l'Utilisateur.
Elles s'appliquent à l'ensemble des Services proposés par la plateforme LexDiligence, à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles que pourrait invoquer l'Utilisateur.
L'utilisation du Site et des Services emporte acceptation pleine et entière, sans réserve ni restriction, des présentes CGV/CGU. Toute utilisation sous condition ou réserve formulée par l'Utilisateur sera réputée nulle et non avenue.
Les présentes CGV/CGU complètent la Politique de Confidentialité et tout autre document contractuel annexé ou accessible sur le Site. En cas de contradiction entre les documents, les CGV/CGU prévaudront, sauf stipulation expresse contraire.
Les CGV/CGU sont réputées acceptées non seulement par l'Utilisateur inscrit, mais également par l'ensemble de ses collaborateurs à accéder aux Services.
La Société met à disposition des notaires et des collaborateurs habilités par ces derniers la plateforme LexDiligence dédiée à la conformité réglementaire, permettant notamment :
La plateforme LexDiligence permet à l'Utilisateur de satisfaire aux obligations légales de vigilance imposées aux personnes assujetties au sens de l'article L 561-2 du Code monétaire et financier, et plus particulièrement aux notaires, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
A ce titre, le Service comprend :
La plateforme LexDiligence génère automatiquement des rapports de conformité horodatés retraçant l'ensemble des analyses effectuées dans le cadre d'un Dossier.
Ces rapports sont archivés pendant cinq (5) années dans l'espace sécurisé de l'Utilisateur et peuvent être exportés au format PDF.
Conformément à l'article L 561-12 du Code monétaire et financier, les résultats d'analyses et rapports associés sont conservés, par la Société, pendant une durée légale de cinq (5) ans à compter de la réalisation du rapport.
L'Utilisateur dispose d'un suivi de l'état de conformité des parties recherchées et peut effectuer de nouvelles vérifications à différents stades de l'opération (ouverture, signature, clôture).
LexDiligence permet de générer des exports sécurisés afin de faciliter la conservation des rapports et leur communication aux confrères ou aux inspecteurs lors des inspections.
L'Utilisateur dispose d'un support technique accessible par :
- email à l'adresse: support@lexdiligence.fr
Dans un souci d'amélioration continue et afin de répondre au mieux aux besoins des notaires et de leurs collaborateurs, la Société se réserve le droit de faire évoluer ses Services.
A cette fin, la Société met en place des enquêtes de satisfaction et des dispositifs de retour d'expérience permettant de recueillir les observations et suggestions des Utilisateurs.
Ces retours servent à orienter les évolutions fonctionnelles de la plateforme, à corriger les éventuelles difficultés rencontrées et à développer de nouvelles fonctionnalités.
La Société s'engage à informer les Utilisateurs, par tout moyen approprié, des évolutions significatives des Services et à veiller à ce que celles-ci demeurent conformes aux exigences légales, réglementaires et déontologiques applicables à la profession notariale.
L'accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux notaires et à leurs collaborateurs habilités par ces derniers.
Tout accès par un personne non autorisée est strictement interdit.
L'accès aux Services est conditionné à la création d'un compte Utilisateur.
Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.
La Société se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription qui ne respecterait pas ces exigences.
L'accès au compte se fait via un système d'authentification sécurisée.
L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et mots de passe et à ne pas les divulguer à des tiers.
Toute connexion ou action réalisée au moyen des identifiants de l'Utilisateur est réputée avoir été effectuée par ce dernier.
L'Utilisateur certifie disposer de la qualité nécessaire pour utiliser les Services dans le cadre de ses missions légales et réglementaires, conformément aux articles L 561-2 et suivants des Code monétaire et financier.
En cas de non-respect des présentes CGV/CGU, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès de l'Utilisateur aux Services, sans préjudice de toute action en responsabilité ou indemnisation complémentaire.
En accédant aux Services, l'Utilisateur garantit expressément à la Société :
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur est pleinement responsable :
Les Services fournis par la Société sont payants.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la souscription et sont communiqués à l'Utilisateur lors de la création de son compte.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur avec un préavis de trente (30) jours par tout moyen.
Les Services sont facturés selon la formule choisie par l'Utilisateur.
Les factures sont établies et mises à disposition de l'Utilisateur dans son espace sécurisé et transmises par voie électronique.
Le règlement des factures s'effectue exclusivement par prélèvement automatique SEPA Direct Debit (SDD) B2B.
L'Utilisateur s'engage à mettre en place un mandat SEPA B2B au bénéfice de la Société dès son inscription et à maintenir un compte bancaire approvisionné permettant l'exécution des prélèvements.
L'Utilisateur reconnaît être informé que le schéma de prélèvement SEPA B2B ne prévoit pas de droit de contestation après exécution du prélèvement, et que toute opposition ou rejet injustifié pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès aux Services, outre des dommages-intérêts.
En cas de changement de compte bancaire, l'Utilisateur doit en informer la Société par tout moyen au moins quinze (15) jours avant la date de facturation suivante, afin de permettre la mise à jour du mandat.
En cas de rejet d'un prélèvement SEPA B2B lié à un défaut de provision du compte bancaire de l'Utilisateur ou à toute autre cause imputable à ce dernier, des frais forfaitaires de quarante euros (40,00€) seront automatiquement facturés à titre de pénalité et frais de traitement.
La Société se réserve en outre le droit de :
En cas d'incident de paiement non régularisé consécutif à un rejet de prélèvement SEPA B2B, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès à l'Utilisation aux Services jusqu'à parfait règlement des sommes dues.
Si l'incident persiste au-delà d'un délai de quinze (15) jours calendaires après notification adressée à l'Utilisateur, la Société se réserve le droit de procéder à la résiliation du contrat, sans préjudice de toute action en recouvrement des sommes dues et de l'application des frais de pénalités prévus à au point 7.4.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation est réservé aux consommateurs.
Les Services de la Société étant strictement réservés aux professionnels notaires et à leurs collaborateurs, l'Utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
La Société s'engage à fournir ses Services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultants :
L'Utilisateur s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services :
En cas de violation des interdictions ci-dessus, la Société pourra, sans préavis ni indemnité :
La Société s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.
L'Utilisateur reconnaît que les Services reposent en partie sur des données provenant de sources externes (publiques, privées, nationales, internationales), sur lesquelles la Société n'exerce aucun contrôle.
La Société ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement des dommages résultants :
La Société n'intervient en aucun cas comme conseil juridique.
Les résultats et rapports générés par les Services constituent de simples outils d'aide à la conformité, dont l'Utilisateur demeure seul responsable de l'interprétation et de l'exploitation.
L'Utilisateur est seul responsable :
En tout état de cause, la responsabilité globale de la Société, toutes causes confondues, est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur du fait de la Société.
La Société et l'Utilisateur s'engagent à conserver strictement confidentiels tous documents, Données, informations et éléments de quelque nature que ce soit traités ou échangés dans le cadre des Services.
Sont considérées comme confidentielles toutes informations non publiques, qu'elles soient de nature technique ou commerciale, sauf si leur divulgation est exigée par la loi ou par une autorité de contrôle compétente.
La Société collecte et traite des données à caractère personnel conformément :
L'Utilisateur est informé que ses Données et celles transmises sont traitées exclusivement pour les besoins de la fourniture des Services et ne sont jamais utilisées à des fins commerciales.
Pour d'avantage d'information, l'Utilisateur se référa utilement à la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
La Société met en œuvre des mesures technique et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des Données, conformément aux standards de sécurité en vigueur (ISO/IEC 27001:2022).
Toutes les Données sont hébergées en France, sur des serveurs sécurisés conformes aux exigences légales et réglementaires applicables.
L'Utilisateur demeure tenu au secret professionnel tel que prévu en application de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945.
La Société, en qualité de prestataire, s'engage à respecter la même exigence de confidentialité, en mettant en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection des informations traitées.
L'ensemble des éléments composant le Site et les Services, notamment les logiciels, codes sources, bases de données, algorithmes, architectures techniques, interfaces, contenus textuels ou graphiques, logos, marques et noms de domaine (ci-après les « Eléments »), sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et, plus généralement, par les lois et traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
Ces Eléments demeurent la propriété exclusive de la Société.
Sous réserve du paiement intégral des Services, la Société accorde à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d'accès et d'utilisation de la plateforme et des Services, pour ses besoins professionnels internes et pendant la durée du contrat.
Il est strictement interdit à l'Utilisateur, sauf autorisation expresse et écrite de la Société :
Les Données transmises par l'Utilisateur dans le cadre des Services demeurent la propriété exclusive de ce dernier.
L'Utilisateur concède toutefois à la Société, pour les stricts besoins de l'exécution des Services, un droit de traitement et d'hébergement desdites Données.
Les présentes CGV/CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisation par la signature du contrat et sont conclues pour une durée indéterminée.
L'Utilisateur se référa utilement au contrat conclu entre lui et la Société concernant les modalités de résiliation du contrat à son initiative.
La Société peut mettre unilatéralement fin au contrat immédiatement et sans préavis, en cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations, et notamment pour les cas indiqués aux présentes CGV/CGU.
Conformément à l'article L 561-12 du Code monétaire et financier, la Société conserve, pour le compte de l'Utilisateur, l'ensemble des Données et rapports générés dans le cadre des Services, pendant une durée légale de cinq (5) ans à compter de la réalisation du rapport.
Pendant cette période de conservation légale, l'Utilisateur peut demander à tout moment à la Société la consultation des Données et rapports le concernant, à l'adresse suivant : support@lexdiligence.fr.
Cette faculté de consultation est strictement réservée aux Utilisateurs disposant d'un abonnement actif au moment de leur demande.
En cas de résiliation du contrat, l'ensemble des rapports générés sera automatiquement adressé une dernière fois à l'Utilisateur à l'adresse e-mail associée à son compte, dans un format PDF. À compter de cette transmission, l'Utilisateur ne disposera plus de la faculté de solliciter la Société pour une consultation ultérieure. Il lui appartiendra de conserver ces rapports et d'en assurer la gestion pour les besoins de ses obligations professionnelles.
A l'expiration du délai légal de conservation, et sauf obligation légale ou réglementaire imposant un délai plus long, la Société procèdera à la suppression définitive des Données.
En cas de résiliation avant l'expiration du délai légal de conservation, la transmission unique prévue au point 13.5, s'applique. Passé cette transmission, la Société conserve les Données uniquement pour satisfaire à ses obligations légales de conservation, sans que l'Utilisateur ne puisse en solliciter la consultation.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable d'une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution de ses obligations par la partie qui l'invoque, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
En cas de survenance d'un cas de force majeure :
Si un cas de force majeure se prolongement au-delà d'une durée de trente (30) jours calendaires consécutifs, chacun des parties pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part ou d'autre.
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
La langue utilisée est la langue française.
En cas de différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV/CGU, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable dans un délai raisonnable.
A défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en matière de référé ou de pluralité de défendeurs.